Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’utilisation du service Artizona par les demandeurs, particuliers ou entreprises.
01 Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation d’Artizona par les demandeurs, particuliers ou entreprises, utilisant la plateforme pour rechercher un professionnel, déposer une demande, organiser un rendez-vous ou suivre un projet.
Artizona fournit un service numérique de mise en relation et de suivi. Artizona n’exécute pas elle-même les travaux demandés par le Client.
02 Définitions
Pour les présentes CGU :
- Artizona désigne la plateforme et le service proposés sous la marque Artizona ;
- Client désigne toute personne physique ou morale utilisant Artizona comme demandeur pour un besoin de travaux, dépannage ou service ;
- Professionnel désigne l’artisan, l’entreprise ou le prestataire susceptible de répondre à une demande ;
- Demande désigne le besoin déposé par le Client sur Artizona ;
- Devis désigne l’offre contractuelle émise par le Professionnel pour les travaux ou prestations concernés.
03 Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte implique l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable au moment de l’utilisation du service.
Lorsqu’une case d’acceptation est présentée lors de l’inscription ou d’une action déterminante, le Client doit en prendre connaissance avant de poursuivre.
04 Accès au service
Artizona peut proposer des fonctionnalités accessibles sans compte et d’autres nécessitant une authentification.
L’accès au service suppose un équipement compatible, une connexion internet et, lorsque cela est requis, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valides.
05 Création du compte
Le dépôt d’une demande sur Artizona nécessite un compte client gratuit.
Lors de sa première demande, le Client est informé de cette nécessité dès le parcours de dépôt. S’il ne dispose pas encore d’un compte, celui-ci est créé lors de la finalisation de la demande à partir des informations qu’il a renseignées.
Ce compte permet notamment au Client de suivre ses demandes, ses rendez-vous, ses devis et les notifications relatives à ses dossiers.
Le compte est personnel. Il ne doit pas être utilisé de manière frauduleuse, revendu, cédé ou partagé d’une manière compromettant la sécurité du service.
06 Exactitude des informations
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment précises pour permettre le traitement de sa demande.
Il lui appartient de mettre à jour les éléments devenus inexacts, notamment ses coordonnées, son adresse d’intervention ou ses disponibilités.
07 Sécurité du compte
Le Client doit conserver ses moyens d’authentification de manière confidentielle et informer Artizona lorsqu’il soupçonne un accès non autorisé à son compte.
Artizona peut mettre en œuvre des mesures de sécurité complémentaires lorsqu’une activité inhabituelle est détectée.
08 Dépôt d’une demande
Le Client peut déposer une demande décrivant un projet, un besoin de travaux ou un dépannage.
Le dépôt et le suivi d’une demande nécessitent un compte client Artizona.
Le dépôt d’une demande ne garantit pas qu’un Professionnel l’acceptera ni qu’un rendez-vous, devis ou chantier sera conclu.
09 Description du besoin
Le Client doit décrire son besoin avec suffisamment de précision et peut être invité à joindre des photographies, informations techniques ou documents utiles.
Ces éléments servent à faciliter la compréhension initiale de la demande. Ils ne remplacent pas le diagnostic technique du Professionnel.
10 Qualification et routage
Artizona peut utiliser les informations fournies par le Client pour classer et transmettre la demande selon différents critères, notamment le métier recherché, la zone d’intervention, la disponibilité ou la nature déclarée du besoin.
Cette classification constitue un mécanisme de routage et non une expertise technique du chantier.
11 Transmission à un Professionnel
Les informations nécessaires au traitement de la demande peuvent être communiquées à un ou plusieurs Professionnels susceptibles d’intervenir.
La transmission est limitée aux informations utiles à la mise en relation et au suivi du dossier, conformément à la Politique de confidentialité.
12 Absence de garantie de disponibilité
Artizona ne garantit pas qu’un Professionnel soit disponible pour chaque demande, zone géographique, date ou type de travaux.
Lorsqu’aucun Professionnel n’est disponible, Artizona peut poursuivre ou relancer la recherche selon le fonctionnement du service.
Pour une demande standard, le fonctionnement actuellement déployé laisse à chaque Professionnel sollicité 10 minutes maximum pour répondre. En cas de refus, Artizona peut solliciter immédiatement un autre Professionnel compatible. En l’absence de réponse, la proposition expire et la recherche se poursuit automatiquement. Lorsqu’aucun nouveau Professionnel n’est immédiatement disponible, une nouvelle tentative peut être programmée environ 10 minutes plus tard pendant les horaires de recherche.
La recherche standard fonctionne actuellement du lundi au samedi, de 08 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés. Une demande reçue hors de ces horaires est conservée et sa distribution reprend à la prochaine ouverture.
13 Prise de rendez-vous
Un rendez-vous peut être proposé ou enregistré entre le Client et un Professionnel.
Le Client doit veiller à l’exactitude de la date, de l’heure, de l’adresse et des informations d’accès communiquées.
14 Modification ou annulation d’un rendez-vous
En cas d’empêchement, le Client doit prévenir dans les meilleurs délais et utiliser, lorsque cela est disponible, les outils Artizona permettant de modifier ou d’annuler le rendez-vous.
Un rendez-vous modifié directement avec le Professionnel doit idéalement être reporté dans Artizona afin de conserver un suivi cohérent du dossier.
15 Devis du Professionnel
Le devis est établi sous la responsabilité du Professionnel. Il doit permettre au Client de prendre connaissance du contenu, du prix et des principales conditions de la prestation proposée.
Artizona peut permettre la transmission, la consultation ou l’archivage du devis sans devenir pour autant l’auteur ou le garant de son contenu.
16 Acceptation ou refus d’un devis
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser un devis, sous réserve des engagements qu’il a éventuellement déjà pris directement auprès du Professionnel.
Lorsqu’Artizona propose une fonction de validation du devis, la décision du Client doit être enregistrée dans la Plateforme. Le Professionnel fixe avant transmission une date limite de réponse et peut, avant l’envoi, choisir de maintenir les prix et conditions pendant 48 heures supplémentaires après cette date. À défaut de maintien, le devis ne peut plus être accepté dans Artizona après son échéance.
En cas d’acceptation, Artizona peut générer un certificat séparé récapitulant les informations du devis et la preuve d’acceptation enregistrée. Le PDF original du Professionnel n’est pas modifié.
Après l’acceptation, le dossier reste présenté dans « Chantiers en cours » pendant le délai de rétractation applicable. À l’issue effective de ce délai, il est automatiquement déplacé dans « Demandes clôturées ». Cette clôture correspond à la fin du suivi de la demande sur Artizona ; elle ne constitue pas une déclaration selon laquelle les travaux seraient matériellement terminés. Le dossier reste consultable et peut notamment accueillir le questionnaire qualité proposé ultérieurement par Artizona.
En cas de refus enregistré dans Artizona, le devis devient définitivement non acceptable. La Demande n’est pas relancée automatiquement : le Client choisit soit de fournir de nouvelles disponibilités afin qu’Artizona recherche un autre Professionnel, soit de terminer sa Demande. Le Professionnel dont le devis a été refusé n’est pas sollicité à nouveau pour cette même Demande.
17 Contrat entre le Client et le Professionnel
Lorsque le Client accepte l’offre d’un Professionnel, le contrat portant sur les travaux ou la prestation est conclu directement entre le Client et ce Professionnel.
Artizona n’est ni le vendeur ni le prestataire des travaux et n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel, sauf disposition expresse applicable à un service particulier distinct clairement présenté comme tel.
18 Prix des travaux
Le prix des travaux ou prestations est déterminé par le Professionnel dans son devis ou son contrat.
Sauf indication contraire clairement présentée au Client, Artizona ne fixe pas le prix du chantier facturé par le Professionnel.
19 Acomptes et paiements au Professionnel
Les acomptes, avances et paiements relatifs aux travaux relèvent exclusivement de la relation entre le Client et le Professionnel selon les conditions convenues entre eux.
Dans le fonctionnement actuellement proposé, Artizona n’encaisse pas pour son compte le prix des travaux, les acomptes ou les règlements dus au Professionnel.
Le Client doit vérifier le bénéficiaire et les conditions d’un paiement avant tout règlement.
20 Droit de rétractation
Lorsque le droit de la consommation prévoit un droit de rétractation à l’égard du contrat conclu avec le Professionnel, ce droit s’exerce dans les conditions légales applicables à ce contrat.
Le Professionnel demeure responsable de l’information précontractuelle et des formalités qui lui incombent vis-à-vis du Client.
21 Urgences et dépannages
Certaines demandes peuvent être présentées comme urgentes ou nécessitant une intervention rapide.
Dans le parcours urgence actuellement déployé, le Client ne choisit aucune durée : Artizona effectue une première recherche active de trente (30) minutes. Si aucun Professionnel n’a accepté à l’issue de ce cycle, le Client peut demander la poursuite de la recherche par nouveaux cycles de trente (30) minutes. Le Professionnel qui accepte la Demande s’engage à pouvoir intervenir dans un délai maximal de quatre (4) heures à compter de son acceptation.
Artizona recherche immédiatement des Professionnels compatibles et disponibles, mais ne garantit pas qu’un Professionnel accepte la demande ni que l’intervention puisse effectivement avoir lieu dans ce délai lorsque les disponibilités, la circulation, la distance ou les circonstances de l’intervention ne le permettent pas.
Le caractère urgent déclaré par le Client sert au traitement de la demande mais ne dispense pas le Professionnel d’apprécier la situation, la sécurité, son champ de compétence et les conditions dans lesquelles il peut intervenir.
22 Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel demeure responsable de son diagnostic, de ses conseils, de son devis, de ses obligations réglementaires, de ses assurances et de l’exécution des prestations qu’il accepte de réaliser.
23 Rôle et responsabilité d’Artizona
Artizona facilite la mise en relation et le suivi du dossier au moyen de ses outils numériques.
Artizona n’effectue pas le diagnostic technique à la place du Professionnel, ne dirige pas l’exécution du chantier et ne garantit pas le résultat des travaux.
Artizona reste toutefois responsable de ses propres obligations relatives au fonctionnement du service dans les limites prévues par le droit applicable.
24 Assurances et qualifications professionnelles
Artizona peut demander ou contrôler certains documents fournis par les Professionnels, notamment des justificatifs d’entreprise ou d’assurance.
Ces vérifications ne constituent pas une garantie générale et permanente de toutes les obligations du Professionnel. Le Client peut demander les justificatifs utiles avant le démarrage des travaux lorsque leur présentation est pertinente.
25 Signalement d’un problème
Le Client peut signaler à Artizona un comportement, une difficulté de mise en relation, une absence, un problème de suivi ou tout élément qu’il estime utile.
Artizona peut demander des justificatifs et conserver les éléments nécessaires au traitement du signalement, à la sécurité du service et à la défense de ses droits.
26 Comportements interdits
Il est notamment interdit d’utiliser Artizona pour :
- déposer des demandes frauduleuses, fictives ou manifestement abusives ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
- harceler, menacer ou tenter de nuire à un utilisateur ;
- transmettre des contenus illicites ou malveillants ;
- chercher à compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service.
27 Contournement de la plateforme
Le Client peut échanger avec le Professionnel pour les besoins du chantier. Toutefois, il ne doit pas utiliser Artizona de manière frauduleuse dans le but de fausser le suivi d’un dossier, dissimuler volontairement des événements nécessaires au fonctionnement du service ou contourner ses mécanismes de sécurité.
28 Messages, contenus et pièces jointes
Le Client demeure responsable des contenus qu’il transmet sur Artizona et doit disposer des droits nécessaires pour les communiquer.
Les photographies et documents doivent être pertinents pour la demande et ne pas porter inutilement atteinte à la vie privée de tiers.
29 Notifications
Artizona peut envoyer des notifications liées au fonctionnement du service : confirmation de demande, évolution du dossier, rendez-vous, devis, sécurité du compte ou messages de service.
Les communications commerciales éventuelles sont traitées séparément lorsque le consentement ou un autre fondement est requis.
30 Suspension et fermeture d’un compte
Artizona peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités ou un compte lorsqu’une mesure est nécessaire pour la sécurité, la prévention d’un abus, le respect des présentes CGU ou d’une obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client peut être informé du motif ou disposer d’un moyen de contact pour demander un réexamen.
31 Suppression du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte ou utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’elle est disponible.
La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données lorsqu’une conservation est imposée ou justifiée par une obligation légale, la sécurité ou la défense d’un droit.
32 Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Les informations relatives aux cookies et aux choix de l’utilisateur sont accessibles depuis la gestion des cookies du site.
33 Évolution du service et des CGU
Artizona peut faire évoluer ses fonctionnalités et mettre à jour les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de ses modalités de fonctionnement.
Lorsque la modification est substantielle et que la réglementation ou la nature du changement l’exige, une information ou une nouvelle acceptation pourra être demandée.
34 Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Pour toute question relative à l’utilisation d’Artizona :