Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles

01 Éditeur et objet d’Artizona

La plateforme Artizona est éditée par :

Artizona propose un service numérique de mise en relation et de suivi permettant notamment à des particuliers de formuler une demande de travaux, de dépannage ou de prestation et à des professionnels susceptibles d’y répondre de recevoir, accepter et gérer ces demandes.

Artizona fournit principalement des outils d’intermédiation, d’organisation, de transmission d’informations et de suivi.

Le Professionnel conserve son entière indépendance dans l’exercice de son activité, l’établissement de ses devis, son diagnostic, ses méthodes de travail, le choix des fournitures et l’exécution de ses prestations, sous réserve du respect de la loi, de ses obligations professionnelles et des présentes CGU Pro.

02 Définitions

« Artizona » désigne l’éditeur de la plateforme et le service d’intermédiation.

« Plateforme » désigne le site internet Artizona, son espace professionnel /pro et les fonctionnalités associées.

« Professionnel » désigne toute entreprise, entrepreneur individuel, société, artisan ou prestataire utilisant l’espace professionnel Artizona dans le cadre de son activité.

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant déposé une demande sur Artizona. Le dépôt et le suivi sont gratuits pour ce demandeur ; Artizona est rémunérée par les Professionnels selon les conditions applicables à leur compte.

« Demande » désigne une demande de dépannage, travaux, intervention, rendez-vous ou prestation formulée par un Client.

« Intervention » désigne toute prestation susceptible d’être réalisée par le Professionnel à la suite d’une Demande Artizona.

« Devis » désigne le document commercial établi par le Professionnel et proposé au Client.

« Compte Pro » désigne le compte permettant au Professionnel d’accéder aux services Artizona.

03 Acceptation des CGU Pro

La création et l’utilisation d’un Compte Pro impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU Pro.

Le Professionnel déclare les avoir lues et comprises avant d’utiliser les services.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription, d’une mise à jour des conditions ou de toute autre procédure électronique permettant d’en conserver la preuve.

Les conditions financières applicables aux services Artizona sont définies séparément dans les Conditions Générales de Vente Professionnelles — CGV Pro.

04 Conditions d’accès réservées aux professionnels

L’espace Artizona Pro est exclusivement destiné aux personnes utilisant Artizona dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Professionnel doit notamment :

• disposer d’une entreprise légalement constituée lorsqu’une telle constitution est requise ;
• disposer d’un numéro SIREN ou SIRET valide lorsque celui-ci est obligatoire ;
• être légalement autorisé à exercer les activités qu’il déclare ;
• disposer des qualifications, autorisations, habilitations ou certifications éventuellement exigées ;
• disposer des assurances professionnelles requises au regard de son activité ;
• fournir des informations exactes, sincères et actualisées.

Artizona peut demander tout justificatif utile avant ou après l’activation du compte.

L’acceptation d’une inscription par Artizona ne constitue pas une certification générale des compétences du Professionnel ni une garantie concernant toutes les prestations qu’il pourrait décider d’effectuer.

05 Création et vérification du Compte Pro

Lors de son inscription, le Professionnel peut être amené à fournir notamment :

• sa dénomination ou son nom commercial ;
• son identité ou celle de son représentant ;
• son numéro SIREN/SIRET ;
• son adresse professionnelle ;
• ses coordonnées ;
• ses métiers et activités ;
• ses zones d’intervention ;
• ses justificatifs professionnels ;
• ses attestations d’assurance ;
• ses coordonnées de facturation ;
• les autres informations nécessaires au fonctionnement d’Artizona.

Artizona peut procéder à des contrôles automatiques ou manuels portant notamment sur l’existence de l’entreprise, sa situation administrative ou les documents fournis.

Une fois le parcours d’inscription en ligne terminé, le Compte Pro peut être accessible avant l’activation de la réception des Demandes.

Avant de pouvoir recevoir des Demandes Artizona, le Professionnel doit avoir passé et validé un appel qualité réalisé par Artizona. Cet échange permet notamment de confirmer son identité, ses coordonnées, son activité, son adresse habituelle de départ et sa compréhension du fonctionnement, des délais et de la facturation Artizona.

Tant que cet appel qualité n’est pas validé, le Professionnel peut accéder aux fonctionnalités autorisées de son espace Pro mais n’est pas éligible à la distribution des Demandes.

Le Professionnel s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

06 Sécurité et confidentialité du Compte Pro

Les identifiants permettant d’accéder au Compte Pro sont personnels.

Le Professionnel est responsable de leur conservation et doit prendre les mesures raisonnables permettant d’empêcher leur utilisation par une personne non autorisée.

Il doit informer Artizona dans les meilleurs délais en cas :

• de perte d’un moyen d’accès ;
• de suspicion de piratage ;
• d’accès non autorisé ;
• d’utilisation frauduleuse de son compte.

Toute action réalisée depuis le compte peut être enregistrée et horodatée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

07 Métiers déclarés

Le Professionnel sélectionne les métiers ou catégories d’intervention correspondant aux activités qu’il exerce réellement.

Il s’engage à ne déclarer que des métiers :

• qu’il est légalement autorisé à exercer ;
• pour lesquels il dispose des compétences nécessaires ;
• et, lorsque cela est nécessaire, qui entrent dans le champ de ses garanties d’assurance.

La sélection d’un métier sur Artizona ne crée aucun droit à exercer une activité qui serait réglementée ou qui nécessiterait une qualification, habilitation ou assurance spécifique.

08 Zones d’intervention

Le Professionnel renseigne une adresse habituelle de départ pour ses interventions. Cette adresse peut être différente de son siège social.

Dans le fonctionnement actuellement déployé, Artizona applique automatiquement une zone de 30 kilomètres autour de cette adresse de départ pour la distribution des Demandes. Ce rayon n’est pas paramétrable par le Professionnel.

Le Professionnel reste libre d’exercer son activité au-delà de cette zone en dehors des Demandes distribuées par Artizona.

L’éligibilité et la distribution des demandes peuvent notamment prendre en compte :

• les coordonnées géographiques de l’adresse d’intervention ;
• la compatibilité entre le métier déclaré et la catégorie de la Demande ;
• la distance entre l’adresse habituelle de départ du Professionnel et l’intervention, dans la limite de la zone Artizona de 30 km ;
• sa disponibilité pour le parcours concerné ;
• sa charge récente de propositions et de dossiers, afin d’éviter des sollicitations excessives et de préserver une équité de distribution ;
• son historique récent de réponse aux propositions, notamment la réactivité et les expirations.

Dans le fonctionnement actuellement déployé, à métier compatible, la proximité réelle constitue le paramètre principal de départage, puis interviennent des paramètres de qualité de service et d’équité historique. Le département et la région peuvent servir à l’organisation territoriale interne d’Artizona, mais ne déterminent pas à eux seuls la priorité entre deux Professionnels compatibles.

Aucun paiement supplémentaire ne permet actuellement d’acheter une priorité ou un « boost » dans la distribution.

Les zones déclarées ne garantissent aucun volume minimal de demandes. Les principaux paramètres sont également présentés sur la page Fonctionnement de la plateforme.

09 Transmission des demandes

Les Clients décrivent eux-mêmes leurs besoins et peuvent sélectionner une catégorie ou un métier qu’ils estiment correspondre à leur problème.

Artizona utilise ces informations pour identifier et solliciter des Professionnels potentiellement adaptés.

Le Client particulier n’étant pas nécessairement un professionnel du bâtiment ou du dépannage, il ne lui appartient pas de déterminer avec certitude le corps de métier techniquement compétent.

Artizona ne réalise pas, à ce stade, de diagnostic technique de l’installation du Client.

Par conséquent, la transmission d’une Demande à un Professionnel ne constitue pas une affirmation ou une garantie d’Artizona selon laquelle l’intervention réelle relève nécessairement de son métier, de ses compétences ou de son assurance.

10 Réception, acceptation et refus d’une Demande

Lorsqu’une Demande lui est proposée, le Professionnel peut l’accepter ou la refuser dans les conditions et délais affichés dans son espace professionnel.

Le Professionnel est invité à consulter les informations disponibles avant de se prononcer.

Une absence de réponse à l’expiration du délai peut entraîner la transmission de la Demande à d’autres Professionnels.

Pour une Demande standard comme pour une Demande urgente, le délai de réponse actuellement affiché au Professionnel est de 10 minutes maximum. Un refus déclenche la poursuite immédiate de la recherche auprès d’un autre Professionnel compatible lorsqu’il en existe un. En l’absence de réponse dans ce délai, la proposition peut expirer automatiquement et être transmise à un autre Professionnel.

Pour les Demandes standard, la distribution Artizona fonctionne actuellement du lundi au samedi, de 08 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés. Lorsqu’aucun Professionnel n’est immédiatement disponible, Artizona peut programmer une nouvelle tentative environ 10 minutes plus tard pendant cette plage. Le parcours urgence impose au Professionnel qui accepte de pouvoir intervenir dans un délai maximal de 4 heures à compter de son acceptation. La recherche Artizona fonctionne par cycles de 30 minutes que le Client peut choisir de prolonger. Le Professionnel ne doit accepter une urgence que s’il estime raisonnablement pouvoir intervenir avant l’échéance affichée.

Le Professionnel reste libre de refuser une Demande, notamment lorsqu’il :

• n’est pas disponible ;
• se trouve trop éloigné ;
• estime ne pas disposer des compétences nécessaires ;
• n’exerce pas l’activité concernée ;
• identifie un problème concernant sa couverture d’assurance ;
• ou estime ne pas être en mesure d’intervenir correctement.

Les refus répétés ne donnent pas automatiquement lieu à sanction lorsqu’ils sont justifiés par les conditions normales d’activité du Professionnel.

11 Effets de l’acceptation d’une Demande

Lorsqu’il accepte une Demande, le Professionnel confirme son intention de prendre en charge le dossier dans les conditions prévues par Artizona.

L’acceptation peut notamment entraîner :

• la réservation ou la confirmation d’un créneau ;
• la transmission des informations utiles concernant le Client ;
• l’ouverture du suivi de l’intervention ;
• la création d’événements horodatés dans le dossier ;
• l’application des règles commerciales prévues aux CGV Pro.

En acceptant une Demande, le Professionnel déclare disposer, à sa connaissance et au regard des informations disponibles à cet instant, des compétences professionnelles et des conditions nécessaires pour examiner la demande.

12 Assurance professionnelle

Le Professionnel doit disposer, pendant toute son utilisation d’Artizona, des assurances légalement obligatoires ou nécessaires à l’exercice des activités qu’il propose.

Selon l’activité exercée, cela peut notamment comprendre une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’elle est légalement applicable, une assurance de responsabilité décennale.

Le Professionnel doit fournir à Artizona les attestations demandées et veiller à leur renouvellement.

13 Portée de la vérification des assurances par Artizona

Artizona peut examiner les attestations transmises par le Professionnel et enregistrer notamment :

• l’identité de l’assuré ;
• l’assureur ;
• le numéro de contrat ;
• la période figurant sur l’attestation ;
• les activités déclarées ou garanties lorsqu’elles y apparaissent.

Cette vérification documentaire ne permet toutefois pas nécessairement à Artizona de connaître en temps réel l’état du contrat auprès de l’assureur.

Une attestation dont la date théorique d’échéance n’est pas dépassée ne permet donc pas à Artizona de garantir qu’aucune suspension, résiliation, modification ou limitation de garantie n’est intervenue depuis son émission.

Sauf contrôle direct et actuel réalisé auprès de l’assureur, une mention telle que « attestation contrôlée » signifie uniquement qu’Artizona a examiné le document communiqué. Elle ne constitue pas une garantie autonome d’Artizona concernant l’existence de la couverture à une date ultérieure.

14 Obligation permanente d’information concernant l’assurance

Le Professionnel est seul responsable du maintien effectif de ses garanties.

Il s’engage à informer Artizona sans délai de tout événement susceptible d’affecter sa couverture, notamment :

• résiliation ;
• suspension ;
• cessation du contrat ;
• changement d’assureur ;
• réduction du périmètre garanti ;
• modification substantielle des activités couvertes.

Il doit mettre à jour son attestation lorsque cela est nécessaire.

Artizona peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités professionnelles lorsqu’une attestation est expirée, manquante, manifestement incohérente ou lorsqu’un doute sérieux existe concernant la couverture du Professionnel.

15 Confirmation de l’assurance lors de l’acceptation

Artizona peut demander au Professionnel, notamment lors de l’acceptation d’une Demande, de confirmer que ses assurances professionnelles nécessaires sont toujours en vigueur.

Cette confirmation peut être enregistrée et horodatée.

Elle constitue une déclaration du Professionnel concernant sa situation au jour de l’acceptation.

Le Professionnel ne doit pas confirmer disposer d’une couverture dont il sait qu’elle est suspendue, résiliée, expirée ou inadaptée à l’activité concernée.

16 Qualification technique sur place et activité hors périmètre

Le Professionnel demeure seul responsable du diagnostic et de la qualification technique définitive de l’intervention.

Lorsque la situation constatée sur place ne correspond pas à la description initialement formulée par le Client, le Professionnel doit déterminer si les travaux réels :

• relèvent de son métier ;
• relèvent de ses compétences ;
• peuvent légalement être exécutés par lui ;
• et sont couverts par ses assurances lorsqu’une couverture est requise.

17 Obligation de refuser ou réorienter une intervention hors activité

Lorsque la nature réelle de l’intervention ne relève pas des activités que le Professionnel peut exercer ou de ses garanties applicables, celui-ci doit s’abstenir d’effectuer les travaux concernés.

Il doit en informer le Client et utiliser, lorsqu’elle est disponible, la fonctionnalité Artizona permettant de signaler : « Intervention hors de mon activité — Réorientation nécessaire », ou toute fonctionnalité équivalente.

Artizona peut alors rechercher un Professionnel relevant d’une autre catégorie.

Le Professionnel qui décide néanmoins, de sa propre initiative, de réaliser des travaux dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils sortent de son activité professionnelle, de ses qualifications, de ses autorisations ou de ses garanties agit sous sa responsabilité professionnelle.

Artizona n’autorise ni n’encourage la réalisation de prestations en dehors du périmètre professionnel et assurantiel applicable au Professionnel.

18 Rendez-vous

Lorsqu’une Demande donne lieu à un rendez-vous, le Professionnel s’engage à respecter dans la mesure raisonnablement possible le créneau accepté.

Il doit informer le Client et/ou Artizona lorsqu’un événement l’empêche d’honorer le rendez-vous.

19 Accès aux coordonnées du Client

Les coordonnées communiquées au Professionnel sont destinées à permettre :

• la prise de contact ;
• l’organisation du rendez-vous ;
• le diagnostic ;
• l’établissement du devis ;
• l’exécution éventuelle des travaux ;
• le suivi de la prestation.

Le Professionnel ne peut détourner ces données pour des finalités incompatibles avec celles ayant justifié leur communication et doit respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.

20 Établissement des devis

Le Professionnel reste seul responsable du contenu des devis qu’il établit.

Lors du dépôt, le Professionnel fixe la date limite à laquelle le Client peut accepter ou refuser le devis dans Artizona. Avant l’envoi, il choisit également s’il maintient ou non les prix et conditions pendant 48 heures supplémentaires après cette date. Ce choix est enregistré avant la transmission au Client et ne peut pas être utilisé après l’échéance pour imposer une renégociation.

Il lui appartient notamment de respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité concernant :

• son identification ;
• la description des prestations ;
• les prix ;
• les taxes ;
• les délais lorsque ceux-ci doivent être mentionnés ;
• les assurances lorsqu’une mention est obligatoire ;
• les conditions particulières éventuellement applicables.

Artizona peut permettre au Professionnel de déposer ou transmettre un Devis au format PDF ou par l’intermédiaire des outils proposés sur la Plateforme.

Le fait qu’Artizona transmette techniquement un Devis ne signifie pas qu’Artizona en devient l’auteur ou garantit son contenu.

Après un rendez-vous standard enregistré dans Artizona, le Professionnel dispose de 72 heures pour transmettre son devis via la Plateforme ou signaler une difficulté légitime dans le dossier. Si ce délai est dépassé et que le Client utilise la relance prévue par Artizona, le Professionnel dispose encore de 48 heures à compter de cette relance pour régulariser la situation. À défaut, Artizona peut reprendre directement le dossier afin d’assurer un suivi humain avec le Client, selon les conditions financières prévues aux CGV Pro.

21 Contrôle des devis par Artizona

Afin de prévenir les erreurs, incohérences, fraudes ou détournements du service, Artizona peut soumettre certains Devis à un contrôle avant leur transmission au Client.

Ce contrôle peut notamment porter sur la cohérence entre :

• l’identité du Professionnel ;
• le SIREN ou SIRET ;
• l’identité du Client ;
• l’adresse du chantier ;
• le numéro et la date du Devis ;
• les montants ;
• la Demande correspondante.

Lorsqu’un contrôle est déclenché, le Devis peut rester temporairement au statut brouillon, en vérification ou équivalent et ne pas être immédiatement transmis au Client.

Artizona peut valider sa transmission, demander une correction ou refuser sa transmission en indiquant le motif.

Ce contrôle constitue une mesure de sécurité de la Plateforme et non une validation technique, fiscale ou juridique complète du Devis. Le Professionnel reste responsable du document qu’il émet.

22 Acceptation ou refus du devis par le Client

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le Devis proposé.

Lorsqu’un refus est enregistré dans Artizona, le Devis devient définitivement non acceptable. Le Client peut ensuite demander une nouvelle recherche avec de nouvelles disponibilités ou terminer sa Demande. En cas de nouvelle recherche, le Professionnel dont le devis a été refusé n’est pas sollicité à nouveau pour cette même Demande.

Artizona peut enregistrer dans le dossier les différents états du parcours, notamment :

• devis attendu ;
• devis envoyé ;
• devis accepté ;
• devis refusé ;
• dossier clôturé.

L’acceptation d’un Devis crée une relation contractuelle directement entre le Professionnel et le Client dans les conditions prévues par le Devis et par la réglementation applicable.

Artizona n’est pas l’entreprise réalisant les travaux.

Après acceptation, Artizona peut générer un certificat d’acceptation séparé reprenant notamment la référence du dossier, le numéro du devis lorsqu’il est renseigné, son montant, l’identité des parties, la date d’acceptation et l’empreinte numérique du PDF original. Le devis original du Professionnel reste inchangé.

Le dossier reste présenté dans les chantiers en cours pendant le délai de rétractation applicable. À l’issue effective de ce délai, il est automatiquement classé parmi les dossiers terminés sur Artizona. Ce classement marque la fin du parcours de mise en relation et de suivi de la Plateforme ; il ne vaut pas déclaration de fin matérielle des travaux, qui peuvent se poursuivre directement entre le Professionnel et le Client.

23 Suivi des demandes

Le Professionnel s’engage à maintenir raisonnablement à jour les dossiers qu’il traite.

Il peut notamment lui être demandé d’indiquer :

• si le rendez-vous a eu lieu ;
• si une intervention a été réalisée ;
• si un Devis est nécessaire ;
• si le Devis a été envoyé ;
• si le Client a donné une réponse ;
• si le chantier est terminé ;
• si une difficulté particulière existe.

Artizona peut envoyer des rappels ou notifications lorsque certaines actions nécessaires au suivi n’ont pas été réalisées.

24 Exactitude des statuts

Le Professionnel ne doit pas déclarer intentionnellement une information fausse concernant l’état d’une Demande.

Il est notamment interdit de déclarer :

• qu’un rendez-vous a eu lieu alors qu’il n’a pas eu lieu ;
• qu’une intervention n’a pas été réalisée lorsqu’elle l’a été ;
• qu’un Client a refusé un Devis lorsqu’il l’a accepté ;
• qu’un dossier a été annulé dans le seul but d’échapper aux règles commerciales d’Artizona.

Artizona peut procéder à des vérifications auprès du Client lorsqu’une incohérence est détectée.

25 Notifications et communications

Artizona peut adresser au Professionnel des communications nécessaires au fonctionnement du service notamment par :

• courrier électronique ;
• SMS ;
• notification dans l’espace Pro ;
• notification mobile lorsqu’une application est disponible ;
• ou tout autre moyen renseigné par le Professionnel.

Le Professionnel doit maintenir ses coordonnées à jour.

Certaines notifications pouvant concerner une Demande urgente ou un délai d’acceptation, Artizona ne peut être responsable d’une notification non reçue lorsque celle-ci résulte notamment d’une adresse incorrecte, d’un téléphone inaccessible, d’un filtrage effectué par un opérateur ou d’un paramétrage du terminal du Professionnel.

26 Navigation et services de géolocalisation

Artizona peut proposer au Professionnel d’ouvrir l’adresse d’un rendez-vous dans une application de navigation compatible, telle qu’un service cartographique installé sur son appareil.

Ces services sont fournis par des tiers.

Le Professionnel reste responsable du respect du Code de la route et ne doit pas manipuler son téléphone d’une manière interdite ou dangereuse pendant la conduite.

27 Absence d’exclusivité et absence de garantie de volume

L’inscription à Artizona ne crée aucune exclusivité, sauf stipulation particulière écrite contraire.

Le Professionnel reste libre de développer sa clientèle par d’autres moyens.

Artizona ne garantit :

• aucun nombre minimal de Demandes ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucune fréquence de missions ;
• aucun taux d’acceptation des Devis ;
• aucune transformation commerciale.

La diffusion des Demandes dépend notamment de la demande des Clients, des métiers concernés, de la zone géographique, des disponibilités et des règles de fonctionnement de la Plateforme.

28 Indépendance du Professionnel

Le Professionnel exerce son activité en toute indépendance.

Il organise librement :

• son activité ;
• son personnel ;
• ses équipements ;
• ses moyens techniques ;
• ses horaires sous réserve des rendez-vous qu’il accepte ;
• ses méthodes professionnelles ;
• ses tarifs proposés au Client.

L’utilisation d’Artizona ne crée aucun lien de subordination entre Artizona et le Professionnel.

Le Professionnel supporte ses propres charges fiscales, sociales, professionnelles et administratives.

29 Relation entre le Professionnel et le Client

Une fois une prestation convenue, le Professionnel demeure responsable envers le Client de ses propres obligations professionnelles.

Il lui appartient notamment :

• de respecter les règles de l’art ;
• de respecter les normes obligatoires applicables ;
• de respecter les obligations d’information du Client ;
• de remettre les documents requis ;
• de respecter les garanties légales applicables ;
• d’établir les factures requises ;
• de disposer des assurances nécessaires.

Artizona n’exerce pas de direction technique des travaux.

30 Interdiction de contournement frauduleux de la Plateforme

Artizona met en relation le Professionnel et le Client et engage pour cela des moyens techniques, commerciaux et humains.

Le Professionnel ne peut utiliser des manœuvres ayant pour objectif de dissimuler volontairement à Artizona la transformation d’une Demande obtenue grâce à la Plateforme afin d’éviter l’application des CGV Pro.

Constituent notamment des comportements susceptibles d’être considérés comme frauduleux :

• déclarer artificiellement une Demande annulée alors qu’une prestation a été convenue ;
• demander au Client de présenter faussement le dossier comme abandonné ;
• créer un nouveau dossier extérieur à Artizona dans le seul but de masquer la transformation de la Demande ;
• fournir intentionnellement de fausses informations concernant l’issue d’un dossier.

Cette disposition n’a pas pour objet d’empêcher le Professionnel et le Client de communiquer directement pour organiser ou exécuter normalement l’intervention.

Les conséquences financières éventuelles d’un contournement sont précisées par les CGV Pro.

31 Signalements et incidents

Le Professionnel peut signaler à Artizona une difficulté concernant notamment :

• un Client injoignable ;
• une adresse erronée ;
• une Demande manifestement abusive ;
• un rendez-vous non honoré ;
• un comportement inapproprié ;
• un différend ;
• une Demande ne correspondant pas au métier sollicité ;
• une suspicion de fraude.

Artizona peut recueillir les observations des différentes parties avant de prendre une mesure concernant l’utilisation de la Plateforme.

Artizona n’a cependant pas vocation à se substituer à un tribunal, à un assureur, à un expert ou à une autorité administrative pour déterminer juridiquement les responsabilités liées aux travaux.

32 Évaluations et satisfaction

Artizona peut permettre au Client d’évaluer l’expérience ou le Professionnel après traitement d’un dossier.

Les évaluations peuvent notamment porter sur :

• la ponctualité ;
• la communication ;
• le déroulement du rendez-vous ;
• la qualité perçue de la prestation ;
• la satisfaction générale.

Artizona peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, injurieux, frauduleux, sans rapport avec l’expérience concernée ou contraire aux règles de la Plateforme.

Une évaluation constitue l’expression de son auteur et non une déclaration d’Artizona.

33 Assistance et Référent Artizona

Artizona peut mettre à disposition du Professionnel un service d’assistance ou un Référent.

Celui-ci peut notamment intervenir pour faciliter :

• l’utilisation de la Plateforme ;
• le suivi administratif d’une Demande ;
• une réorientation ;
• la compréhension du fonctionnement du service ;
• le traitement d’un incident.

L’intervention d’un Référent Artizona ne constitue pas une direction technique du chantier et ne transfère pas à Artizona les responsabilités professionnelles de l’artisan.

34 Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• de créer un compte à l’aide d’une identité fictive ;
• d’usurper l’identité ou le SIRET d’une autre entreprise ;
• de fournir de faux justificatifs ;
• de falsifier une attestation d’assurance ;
• de déclarer sciemment une assurance inexistante ou suspendue ;
• de manipuler les statuts des dossiers ;
• de détourner frauduleusement le système de mise en relation ;
• d’extraire massivement les données de la Plateforme ;
• de tenter de contourner ses systèmes de sécurité ;
• d’utiliser les données Clients à des fins illicites ;
• de harceler ou menacer un Client ou un autre utilisateur ;
• d’utiliser Artizona pour proposer une activité illégale ;
• de porter atteinte au fonctionnement du service.

35 Suspension du Compte Pro

Artizona peut suspendre temporairement tout ou partie d’un Compte Pro notamment en cas :

• d’assurance expirée ou manifestement insuffisante ;
• de justificatif obligatoire manquant ;
• de fausse information ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d’utilisation abusive du service ;
• d’incidents graves ou répétés ;
• de risque pour les Clients ;
• de violation des présentes CGU Pro ;
• d’impayé dans les conditions prévues aux CGV Pro ;
• de demande d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, le Professionnel peut être invité à régulariser sa situation.

Lorsqu’une restriction ou une suspension concerne le service d’intermédiation fourni au Professionnel, Artizona lui communique, sur un support durable, l’exposé des motifs de la décision avant sa prise d’effet ou au moment où elle prend effet, sous réserve des exceptions prévues par les textes applicables.

Le Professionnel peut demander le réexamen de la situation et communiquer les éléments utiles par le canal de contact ou de réclamation mis à sa disposition. Si la mesure est levée, l’accès au service est rétabli sans retard indu dans la mesure techniquement nécessaire.

En cas de risque sérieux concernant la sécurité des personnes, de fraude manifeste, d’utilisation illicite, d’obligation légale ou de risque de cybersécurité, la suspension peut être immédiate.

36 Fermeture du Compte

Le Professionnel peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues par la Plateforme.

La fermeture du compte n’efface pas les obligations déjà nées avant sa fermeture, notamment celles résultant :

• de Demandes déjà acceptées ;
• de contrats conclus avec des Clients ;
• des CGV Pro ;
• de factures déjà émises ;
• d’obligations légales de conservation.

Artizona peut également mettre fin à l’accès au service en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions.

Lorsqu’un préavis est imposé par la réglementation applicable aux services d’intermédiation en ligne, la résiliation totale par Artizona est précédée d’un exposé des motifs sur support durable et d’un préavis d’au moins 30 jours. Ce délai ne s’applique pas dans les cas où la réglementation autorise une cessation plus rapide, notamment en cas d’obligation légale, de fraude, de risque de sécurité ou de violations répétées des conditions contractuelles.

37 Disponibilité technique du service

Artizona met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Le service peut néanmoins être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incident technique ;
• panne d’un prestataire ;
• cyberattaque ;
• événement extérieur incontrôlable.

Artizona ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans aucune interruption.

Le Professionnel demeure responsable de prendre les mesures raisonnables nécessaires lorsqu’une intervention déjà convenue doit se poursuivre malgré une indisponibilité temporaire du site.

38 Responsabilité d’Artizona

Artizona est responsable des obligations qui lui incombent directement au titre du service qu’elle fournit.

En revanche, Artizona n’est pas l’auteur des travaux exécutés par le Professionnel et ne peut se substituer à celui-ci concernant notamment :

• le diagnostic technique ;
• la qualité des travaux ;
• le respect des règles de l’art ;
• la conformité d’une installation ;
• le choix des matériaux ;
• la tarification du Professionnel ;
• les dommages résultant de l’exécution de ses travaux ;
• l’adéquation entre une activité réellement exécutée et l’assurance du Professionnel.

La responsabilité d’Artizona ne saurait toutefois être exclue lorsqu’elle résulte directement d’une faute qui lui est personnellement imputable ou lorsqu’une limitation serait interdite par une disposition légale impérative.

39 Informations fournies par les Clients

Les informations figurant dans une Demande proviennent principalement du Client.

Artizona ne peut garantir que la description initiale soit techniquement exacte ou exhaustive.

Le Professionnel doit utiliser son expertise pour confirmer la nature réelle du problème.

Une différence entre la description du Client et la situation constatée sur place ne constitue pas, à elle seule, une faute d’Artizona.

40 Preuve électronique et traçabilité

Les systèmes informatiques d’Artizona peuvent enregistrer notamment :

• connexions ;
• acceptations et refus ;
• changements de statut ;
• confirmations de rendez-vous ;
• dépôts de documents ;
• confirmations relatives aux assurances ;
• messages et notifications ;
• dates et heures des différentes actions.

Sous réserve des règles de preuve applicables, ces informations peuvent être utilisées afin d’établir le déroulement d’un dossier ou d’une utilisation du service.

Le Professionnel reconnaît que les actions réalisées électroniquement depuis son Compte Pro peuvent produire des effets juridiques.

41 Propriété intellectuelle

La structure, les éléments graphiques, marques, logos, textes, logiciels, bases de données et autres éléments composant Artizona sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’accès au service ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.

42 Données personnelles

Artizona traite certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• la création et la gestion des comptes ;
• la mise en relation ;
• l’organisation des rendez-vous ;
• le suivi des Demandes ;
• la sécurité de la Plateforme ;
• la facturation ;
• la prévention des fraudes ;
• le traitement des réclamations.

Les modalités détaillées de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont exposés dans la Politique de confidentialité Artizona.

Le Professionnel demeure responsable de ses propres traitements de données lorsqu’il collecte ou conserve lui-même des informations relatives aux Clients.

Dans le cadre du service, le Professionnel accède aux données de Demande et aux coordonnées du Client nécessaires au traitement du dossier qui lui est attribué. Artizona accède aux données nécessaires à la gestion des comptes, au routage des Demandes, aux rendez-vous, devis, statuts, facturation, sécurité, qualité et prévention des abus. La fermeture du compte peut limiter l’accès du Professionnel aux données, sans supprimer les informations qu’Artizona doit conserver pour une obligation légale, la preuve d’un droit ou la gestion d’un litige. Les catégories et durées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

43 Évolution de la Plateforme

Artizona peut faire évoluer ses fonctionnalités afin notamment :

• d’améliorer le service ;
• de renforcer la sécurité ;
• de respecter une nouvelle obligation réglementaire ;
• de modifier le fonctionnement de la distribution des Demandes ;
• d’ajouter de nouveaux outils.

Une modification substantielle des règles contractuelles applicables au Professionnel peut donner lieu à une mise à jour des présentes CGU Pro.

Les principaux paramètres actuels de référencement, d’éligibilité et de distribution des Demandes sont expliqués sur la page Fonctionnement de la plateforme.

44 Modification des CGU Pro

Artizona peut modifier les présentes CGU Pro lorsque cela est nécessaire pour faire évoluer le service, son modèle contractuel, sa sécurité ou pour respecter une obligation légale.

Lorsqu’un délai de préavis est requis par la réglementation applicable aux services d’intermédiation en ligne, les modifications sont notifiées au Professionnel sur un support durable avec un préavis d’au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Un délai plus long est appliqué lorsque la modification impose raisonnablement au Professionnel des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Ce préavis peut ne pas s’appliquer lorsqu’Artizona est soumis à une obligation légale ou réglementaire imposant une modification immédiate, ou lorsqu’une modification urgente est nécessaire afin de faire face à un danger imprévu et imminent, notamment en matière de fraude, logiciels malveillants, spam, violation de données ou cybersécurité.

Lorsque la réglementation ou la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation pourra être demandée. La date de la dernière version est indiquée en tête du document.

45 Articulation avec les CGV Pro

Les présentes CGU Pro régissent principalement l’utilisation du service.

Les aspects économiques de la relation entre Artizona et le Professionnel sont régis par les CGV Pro, notamment :

• prix des services ;
• frais Artizona ;
• fait générateur des frais ;
• facturation ;
• TVA ;
• modes de paiement ;
• prélèvement ;
• échéances ;
• retard de paiement ;
• incidents de paiement ;
• contestations financières.

En cas de contradiction concernant une question financière, les dispositions spécifiques des CGV Pro prévalent.

46 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU Pro était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide poursuivant un objectif aussi proche que possible.

47 Droit applicable

Les présentes CGU Pro sont soumises au droit français.

Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à l’utilisation de la Plateforme.

Les règles relatives à la juridiction compétente sont celles prévues par les dispositions légales applicables et, lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être conclue entre professionnels, par les CGV Pro ou les conditions particulières applicables.

48 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU Pro ou à l’utilisation d’Artizona :