Conditions Générales de Vente Professionnelles

01 Éditeur

La plateforme Artizona est éditée par :

02 Objet

Les présentes CGV Pro définissent les conditions tarifaires, de facturation et de paiement applicables aux services de mise en relation et de suivi proposés par Artizona aux Professionnels.

Le Professionnel rémunère Artizona selon les faits générateurs définis aux présentes. Le demandeur, particulier ou entreprise, ne paie à Artizona ni abonnement, ni frais de mise en relation, ni commission ; cette gratuité du service Artizona ne concerne pas les travaux ou prestations que le Professionnel lui facture.

Artizona n’est pas rémunérée sur le montant du chantier ou de la facture finale du Professionnel, sauf évolution tarifaire ultérieure régulièrement portée à sa connaissance.

03 Champ d’application

Les présentes CGV Pro s’appliquent à tout Professionnel utilisant Artizona dans le cadre de son activité professionnelle. Elles complètent les CGU Pro.

04 Acceptation des CGV Pro

L’inscription et l’utilisation d’Artizona Pro impliquent l’acceptation des présentes CGV Pro. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des tarifs, faits générateurs, modalités de facturation, prélèvement SEPA et conséquences d’un retard ou rejet de paiement.

05 Distinction entre demandes urgentes et demandes standards

Demande urgente / dépannage

Demande nécessitant une intervention rapide et présentée comme telle dans Artizona. Dans le fonctionnement actuellement déployé, le Professionnel dispose de 10 minutes à compter de son attribution pour répondre à une proposition urgente. Le Professionnel qui accepte s’engage à pouvoir intervenir dans le délai maximal de 4 heures à compter de son acceptation. Artizona recherche d’abord pendant 30 minutes ; si aucun Professionnel n’accepte, le Client peut prolonger la recherche par cycles de 30 minutes. La facturation est fondée sur l’acceptation de la demande par le Professionnel.

Le délai de 4 heures constitue l’engagement d’intervention du Professionnel qui accepte ; Artizona ne garantit pas qu’un Professionnel compatible et disponible acceptera la demande.

Demande standard / demande de devis

Demande nécessitant un rendez-vous, une étude ou un devis. Lorsqu’une Demande standard est proposée à un Professionnel, celui-ci dispose actuellement de 10 minutes maximum pour l’accepter ou la refuser. Un refus ou l’expiration de ce délai permet à Artizona de poursuivre la distribution auprès d’un autre Professionnel compatible. La facturation est fondée sur la validation du devis par le Client ou, dans certains cas, sur l’absence de transmission du devis dans le délai prévu.

06 Tarif applicable aux demandes urgentes

La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur.

07 Fait générateur des frais Artizona — urgence

La somme de 25 € HT devient due dès l’acceptation de la demande par le Professionnel dans Artizona. La date et l’heure enregistrées par Artizona font foi sous réserve des règles de preuve applicables.

Le montant reste indépendant du prix facturé au Client, des fournitures, de la durée de l’intervention ou du fait que la panne soit finalement résolue, sous réserve des régularisations prévues aux présentes.

08 Rémunération interne d’Artizona

Toute rémunération interne versée par Artizona à un commercial, Référent ou responsable de secteur est indépendante des sommes dues par le Professionnel. Aucune somme supplémentaire de 4 € n’est facturée au Professionnel à ce titre.

09 Demande urgente acceptée puis non réalisée

L’acceptation déclenche en principe la somme de 25 € HT. Artizona peut toutefois l’annuler ou la créditer en cas d’annulation du Client avant prise en charge effective, erreur technique manifeste, demande fictive ou frauduleuse, impossibilité imputable au Client ou situation exceptionnelle reconnue par Artizona.

10 Mauvaise qualification initiale d’une demande urgente

La catégorie choisie par le Client sert au routage initial et ne constitue pas un diagnostic. Si le Professionnel constate sur place que l’intervention relève d’un autre métier, il doit appliquer les règles de réorientation prévues par les CGU Pro. Artizona peut examiner le dossier et régulariser les frais Artizona selon les circonstances.

11 Tarif applicable aux demandes standards

La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur.

12 Validation du devis par le Client

Lorsque le Client valide le devis du Professionnel par l’intermédiaire d’Artizona, une commission standard de 50 € HT est enregistrée en attente. Elle ne devient facturable qu’après l’expiration du délai de rétractation applicable enregistré dans Artizona, sous réserve qu’aucune rétractation, annulation ou non-réalisation justifiant l’annulation des frais n’ait été signalée et enregistrée dans la Plateforme avant cette échéance.

Le choix éventuel d’un commencement anticipé des travaux ne rend pas, à lui seul, la commission immédiatement facturable : la même règle d’attente est appliquée afin de simplifier le traitement des dossiers.

À l’issue effective du délai de rétractation applicable, le dossier est automatiquement classé comme terminé dans l’espace Artizona. Ce classement correspond à la fin du parcours de mise en relation et de suivi de la Plateforme et ne constitue pas une déclaration de fin des travaux entre le Professionnel et le Client.

13 Droit de rétractation du Client

Lorsque le contrat conclu entre le Professionnel et un Client consommateur ouvre légalement droit à rétractation, les règles légales applicables demeurent applicables. Pour de nombreuses prestations conclues à distance ou hors établissement, le délai est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions légales.

Le Professionnel reste responsable de ses propres obligations d’information envers le Client.

14 Rétractation enregistrée sur Artizona

La rétractation doit être enregistrée dans Artizona ou portée à sa connaissance afin que la Plateforme puisse mettre à jour le dossier et adapter la facturation. Une rétractation communiquée uniquement au Professionnel ne peut pas être automatiquement prise en compte ; le Professionnel doit donc la signaler rapidement dans Artizona.

15 Conséquence de la rétractation sur les frais Artizona

Lorsqu’une rétractation, une annulation ou une non-réalisation devant empêcher la facturation est enregistrée dans Artizona avant que la commission ne devienne facturable, les frais standard liés au devis concerné peuvent être annulés. Le Professionnel doit donc signaler clairement et sans délai dans Artizona tout événement de cette nature ; une situation non signalée dans la Plateforme ne peut pas être automatiquement prise en compte par Artizona.

16 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsqu’un Client demande expressément un commencement d’exécution avant la fin de son délai de rétractation, le Professionnel doit respecter les conditions légales correspondantes. Artizona peut enregistrer ces déclarations sans se substituer aux obligations du Professionnel envers le consommateur.

Cette demande de commencement anticipé ne modifie pas la date de facturabilité des frais standard Artizona : les 50 € HT restent en attente jusqu’à l’issue du délai applicable enregistré dans Artizona.

17 Dépannages urgents et droit de rétractation

Certaines interventions urgentes expressément sollicitées au domicile du consommateur peuvent relever d’exceptions légales au droit de rétractation. Le simple classement « urgent » dans Artizona ne suffit pas à lui seul à qualifier juridiquement l’exception.

18 Absence de devis sous 72 heures

Lorsqu’un rendez-vous standard a eu lieu et qu’un devis est nécessaire, le Professionnel dispose de 72 heures pour le transmettre via Artizona ou signaler dans le dossier une difficulté légitime empêchant sa transmission.

Lorsque le devis reste absent après ce délai, le Client peut utiliser la relance unique prévue dans son espace Artizona.

19 Point de départ du délai de 72 heures

Le délai court à compter de la date et de l’heure du rendez-vous enregistrées dans Artizona.

20 Modification de la date du rendez-vous

En cas de report, le Professionnel doit impérativement mettre à jour la nouvelle date dans Artizona. Si la modification est enregistrée à temps, le délai de 72 heures est recalculé à partir du nouveau rendez-vous.

21 Rendez-vous déplacé mais non modifié

Si le rendez-vous est reporté directement avec le Client mais que la date Artizona n’est pas modifiée, le délai de 72 heures continue à être calculé à partir de la date enregistrée dans Artizona. Le Professionnel doit donc mettre à jour le rendez-vous ou signaler rapidement la situation afin d’éviter une relance injustifiée du Client et une reprise du dossier par Artizona.

22 Relance du Client et délai de régularisation

Lorsque le délai de 72 heures est dépassé et qu’aucun devis n’est enregistré sur Artizona, le Client peut envoyer au Professionnel une relance unique depuis la Plateforme.

À compter de cette relance, le Professionnel dispose de 48 heures pour régulariser la situation en transmettant le devis sur Artizona ou en faisant enregistrer une difficulté légitime empêchant sa transmission.

Peuvent notamment être examinés comme difficultés légitimes : rendez-vous reporté, Client absent ou injoignable, documents indispensables manquants, étude technique supplémentaire, intervention hors métier, annulation du Client ou autre situation justifiée et traçable.

23 Reprise humaine du dossier et frais de service

Lorsque la relance du Client reste sans régularisation pendant 48 heures, Artizona reprend directement le dossier afin de contacter le Client, vérifier la situation, rechercher une solution et, si nécessaire, clôturer le dossier.

Cette reprise humaine constitue un fait générateur des frais standard de 50 € HT, indépendamment d’une transmission tardive ultérieure du devis. Aucun second frais standard de 50 € HT n’est ajouté pour le même dossier si le devis est ensuite accepté.

L’absence de devis ne constitue pas automatiquement une preuve de fraude ou de contournement ; les règles relatives au contournement demeurent distinctes.

24 Validité et absence de réponse au devis

Lors du dépôt du devis, le Professionnel fixe une date limite de réponse et choisit avant l’envoi s’il maintient les prix et conditions pendant 48 heures supplémentaires après cette date. Sans maintien, le devis devient indisponible dès la fin de la date limite. Avec maintien, le Client peut encore accepter ou refuser pendant les 48 heures supplémentaires.

En l’absence de décision à l’issue de la période applicable, le devis expire et le dossier peut être clôturé. Aucuns frais standard Artizona de 50 € HT ne sont dus au seul titre de l’envoi ou de l’expiration du devis, sauf autre fait générateur prévu aux présentes.

25 Devis refusé par le Client

Lorsque le Client refuse le devis dans Artizona, ce devis devient définitivement non acceptable. Aucuns frais standard Artizona ne sont dus au titre de ce devis, sous réserve d’un contournement, d’une fausse déclaration ou d’un autre fait générateur.

Le Client peut ensuite choisir de terminer sa Demande ou de fournir de nouvelles disponibilités afin qu’Artizona recherche un autre Professionnel. Dans ce dernier cas, le Professionnel dont le devis a été refusé reste dans l’historique mais n’est pas sollicité à nouveau pour cette même Demande.

26 Absence de réponse du Client

Lorsque le devis a été correctement transmis mais que le Client ne répond pas, aucuns frais standard Artizona ne sont automatiquement dus tant qu’aucun autre fait générateur n’intervient.

27 Contournement de la Plateforme

Le Professionnel ne doit pas utiliser les coordonnées obtenues grâce à Artizona pour dissimuler volontairement la transformation d’une demande afin d’éviter les frais Artizona.

• déclarer un dossier abandonné alors qu’un accord a été conclu ;
• demander au Client de refuser dans Artizona un devis accepté ailleurs ;
• déclarer qu’aucun devis n’existe alors qu’il a été remis directement ;
• modifier volontairement les données du dossier pour éviter le fait générateur.

Les échanges directs nécessaires à l’organisation normale du chantier restent autorisés.

28 Vérification d’un contournement

En cas d’incohérence, Artizona peut demander des explications, examiner l’historique, contacter le Client et demander des justificatifs. Le Professionnel peut présenter ses observations. Une erreur de bonne foi ne doit pas être assimilée automatiquement à une fraude.

29 Conséquence financière d’un contournement établi

Si un dossier Artizona a réellement donné lieu à une prestation, un devis accepté ou un accord commercial volontairement dissimulé afin d’éviter les frais Artizona, les frais Artizona normalement applicables demeurent dus, sans préjudice d’une éventuelle suspension du Compte Pro.

30 Prix hors taxes

Tous les tarifs Artizona Pro sont exprimés hors taxes sauf mention contraire. La TVA est ajoutée au taux légal applicable au jour de la facturation.

• Urgence : 25 € HT.
• Standard facturable : 50 € HT.

31 Détermination du mois de facturation

Les frais Artizona sont rattachés au mois où intervient leur fait générateur, et non au mois où la demande a été créée ou proposée.

32 Demande à cheval sur deux mois

33 Émission mensuelle de la facture

Artizona regroupe les frais Artizona dus au cours d’un même mois civil.

Elle peut détailler la référence de la demande, la catégorie, la date du fait générateur, le montant HT, la TVA et le TTC.

34 Exemple de facturation

35 Paiement par prélèvement SEPA

Le mode normal de règlement des factures Artizona Pro est le prélèvement SEPA. Le Professionnel fournit les informations nécessaires et met en place son mandat lors de son inscription.

Le traitement technique peut être assuré notamment par Stripe ou un prestataire de paiement substitué.

36 Date du prélèvement

En l’absence de facture à régler, aucun prélèvement Artizona n’est présenté au titre de cette échéance. Si le 15 n’est pas un jour permettant techniquement l’exécution du prélèvement, la présentation peut intervenir le premier jour bancaire utile compatible avec le prestataire de paiement.

37 Obligation de maintenir un moyen de paiement valide

Le Professionnel doit maintenir un mandat SEPA valide, un compte utilisable, des coordonnées bancaires à jour et une provision suffisante pour régler les sommes dues.

38 Contestation avant prélèvement

Le Professionnel peut signaler une anomalie de facture en précisant la facture, la demande, le montant, le motif et les justificatifs utiles. Une contestation fondée peut donner lieu à correction, avoir ou adaptation du montant prélevé.

39 Contestation après prélèvement

Une contestation formulée après prélèvement peut également être examinée. En cas d’erreur reconnue, Artizona peut rembourser, émettre un avoir ou imputer la somme sur une prochaine facture.

40 Rejet du prélèvement

En cas de rejet SEPA, la facture demeure exigible. Artizona peut notifier le Professionnel, représenter le prélèvement, demander un autre moyen de paiement, suspendre certaines fonctionnalités et appliquer les pénalités et indemnités prévues ci-dessous.

41 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard conformément aux règles applicables entre professionnels. Elles sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux retenu est celui indiqué sur la facture, conforme aux exigences légales en vigueur.

42 Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Elle s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque la loi le permet.

43 Suspension pour impayé

Une facture arrivée à échéance et restant impayée peut entraîner la suspension de tout ou partie du Compte Pro, notamment la réception ou l’acceptation de nouvelles demandes. La suspension n’efface pas les sommes déjà dues.

44 Absence de compensation unilatérale

Le Professionnel ne peut déduire de sa propre initiative une somme d’une facture Artizona au motif qu’il estime disposer d’une créance contre Artizona, sauf droit légal contraire ou accord préalable.

45 Erreur Artizona

En cas de doublon, mauvaise attribution, erreur d’horodatage, demande inexistante, frais Artizona déjà annulés ou mauvais montant imputable à Artizona, la correction nécessaire est effectuée après vérification.

46 Demande frauduleuse ou fictive

Lorsqu’il est établi qu’une demande était frauduleuse, fictive ou créée pour nuire, Artizona peut annuler les frais Artizona correspondants après vérification.

47 Client absent ou injoignable

Lorsque le Client empêche objectivement le traitement normal d’une demande, le Professionnel doit le signaler dans Artizona. Artizona peut examiner le dossier et régulariser les frais Artizona selon les circonstances.

48 Historique et preuve

Artizona peut conserver les événements nécessaires à la justification de la facturation : proposition, acceptation, rendez-vous, modifications, dépôt et validation de devis, rétractation, statuts, notifications, factures, paiements et incidents de paiement.

49 Absence de frais Artizona proportionnels au chantier

À la date des présentes, Artizona applique des montants fixes et ne perçoit pas de pourcentage sur le montant du devis ou du chantier.

50 Absence de garantie de rentabilité

Artizona ne garantit aucun montant de chantier, aucune marge, aucun chiffre d’affaires, aucune fréquence de missions ni aucune rentabilité minimale.

51 Modification des tarifs

Artizona peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification applicable aux nouvelles demandes est portée à la connaissance du Professionnel avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas rétroactivement à un fait générateur déjà intervenu.

52 Modification du fonctionnement commercial

Artizona peut faire évoluer les modalités de facturation, catégories de demandes ou certains délais. Toute modification substantielle est communiquée au Professionnel avant son application.

53 Factures électroniques

Les factures peuvent être mises à disposition sous format électronique dans l’espace Pro et/ou envoyées par e-mail. Le Professionnel accepte ce mode de transmission.

54 Coordonnées de facturation

Le Professionnel est responsable de l’exactitude de sa raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, TVA, e-mail et coordonnées bancaires. Toute modification doit être signalée sans délai.

55 Cessation d’activité

La cessation d’activité doit être signalée à Artizona. Elle n’annule pas les frais Artizona déjà générés, factures émises ou faits générateurs intervenus avant la cessation.

56 Résiliation du Compte Pro

La résiliation ne produit pas d’effet rétroactif. Les montants dus avant sa date effective restent exigibles.

57 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La force majeure ne supprime pas automatiquement les paiements correspondant à des services déjà réalisés.

58 Contrat entre le Client et le Professionnel

Le contrat conclu entre le Client et le Professionnel est distinct du contrat liant Artizona au Professionnel. Artizona n’est pas responsable du prix du chantier, de son exécution, des acomptes, retards, garanties professionnelles ou litiges propres aux travaux.

59 Articulation avec les CGU Pro

Les CGU Pro régissent principalement l’utilisation de la Plateforme. Les présentes CGV Pro régissent principalement les tarifs, faits générateurs, facturation, paiements, retards, impayés et régularisations. En cas de contradiction sur une question financière, les CGV Pro prévalent.

60 Données de paiement

Les informations nécessaires au paiement peuvent être communiquées aux prestataires techniques et établissements de paiement nécessaires, notamment Stripe lorsqu’il est utilisé. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité Artizona.

61 Réclamations

Toute réclamation relative à une facture ou aux frais Artizona peut être adressée à :

La réclamation doit permettre d’identifier précisément le dossier concerné et peut nécessiter des justificatifs.

62 Droit applicable

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

63 Juridiction compétente

Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre les parties et qu’une juridiction est expressément désignée ci-dessous, elle s’applique dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de juridiction expressément désignée, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

64 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV Pro est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

65 Entrée en vigueur

La présente révision des CGV Pro entre en vigueur à compter du :

Elle s’applique aux faits générateurs intervenant à compter de cette date, sous réserve des conditions particulières applicables aux comptes existants et de l’information contractuelle qui leur est applicable.

66 Synthèse tarifaire

Demande urgente / dépannage

25 € HT — fait générateur : acceptation de la demande par le Professionnel.

Demande standard / devis

50 € HT — la validation du devis par le Client enregistre la commission en attente ; elle devient facturable après le délai de rétractation applicable si aucune annulation ou rétractation n’a été enregistrée dans Artizona. La reprise humaine du dossier par Artizona après une relance Client restée sans régularisation pendant 48 heures demeure un fait générateur distinct conformément aux présentes.

Facturation

Facture le 1er du mois suivant.

Paiement

En cas de facturation, prélèvement SEPA le 15 du mois de facturation.

Retard

Pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

67 Acceptation